Un arrêt de la Cour de Cassation du 16 avril 2004 a décidé que "les étrangers résidant régulièrement en France avec des enfants mineurs bénéficient de plein droit des prestations familiales ". Cela devrait permettre aux chercheurs de faire reconnaître leurs enfants par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et de toucher les prestations familiales, comme tous les autres étrangers accueillis en France.

Désormais, même si un étranger ne peut pas présenter le certificat OMI (Office des Migrations Internationales) des enfants à l’appui de sa demande d’allocations à la CAF, la présentation d’un Document de Circulation pour Etranger Mineur (DCEM) suffit.

Deux conditions:

  Le chercheur doit faire une déclaration par écrit, dans laquelle il spécifie que son enfant ne peut obtenir ce certificat médical OMI.


  Le chercheur doit présenter le DCEM.

Ensuite, la CAF transmet directement le dossier du chercheur à la Commission du Recours Amiable (CRA), pour l’attribution des allocations.

Pour plus d’informations sur vos droits éventuels, adressez-vous à la CAF :